1. Groupe cible
Les ouvriers sous contrat à durée indéterminée / à durée déterminée et/ou d’intérim recrutés après la présente convention et appartenant ou non aux groupes à risque décrits dans le document en annexe.
Remarque : pour les entreprises dont les ouvriers ressortissent à différentes commissions paritaires, un mode opératoire spécifique est d’application.
2. Formations
Apprentissage formel
On entend par « formation professionnelle formelle » les cours élaborés par des formateurs. Ces formations se caractérisent par un degré élevé d’organisation par un formateur ou un organisme de formation. Elles sont dispensées dans un endroit clairement distinct du lieu de travail. Elles s’adressent à un groupe de participants. Souvent, une attestation est délivrée et certifie que la formation a été suivie. Les formations peuvent être élaborées et gérées par l’entreprise elle-même ou par un organisme externe.
Une formation est considérée comme :
-
Interne : lorsqu’elle est élaborée et gérée par l’entreprise proprement dite (par exemple par le chef d’entreprise lui-même ou par le responsable du personnel ou le responsable des formations), y compris si la formation a lieu physiquement à l’extérieur de l’entreprise.
-
Externe : lorsqu’elle est élaborée et gérée par un organisme ne faisant pas partie de l’entreprise, même si la formation est dispensée physiquement au sein de l’entreprise.
Apprentissage informel
La formation « sur le tas » (SLT / « On the job » en anglais) ou l’apprentissage informel est une formation dispensée sur le lieu de travail, consistant en un transfert de connaissances et d’aptitudes d’un seul formateur à l’attention d'un seul collaborateur, tant sur le plan théorique que pratique.
La formation sur le tas peut être dispensée à des nouvelles recrues, mais aussi en cas de rotation du personnel ou de mutation d’une fonction vers une autre. La mise en service de nouvelles machines ou l’introduction de nouvelles méthodes de travail sont également prises en compte.
La formation sur le tas est donnée par un collègue interne disposant des compétences requises (par exemple, une expérience solide et démontrable en la matière, complétée de préférence par une formation pertinente comme « train-the-trainer », un coaching, un parrainage, ou disposant d’une longue expérience comme formateur sur le tas).
Le contenu de cette formation sur le tas doit être clairement défini et doit permettre un enregistrement transparent des heures de formation dispensées.
3. Critères
- La formation dure minimum 1 jour (elle peut aussi être répartie sur 2 demi-journées)
- La formation se tient pendant les heures de travail.
- Le formateur peut être une personne interne ou externe.
- La formation a lieu en Belgique.
4. Subventions sectorielles
Formation permanente – groupes à risque
- 60 EUR par jour par ouvrier/ouvrière et ce jusqu’à épuisement de votre budget annuel.
- Chaque entreprise dispose d’un budget annuel maximum. Le budget est calculé comme suit : 30 EUR par ouvrier/ouvrière en service au 31/12 de l’année précédente, avec un minimum de 4.500 EUR.
- L’entreprise mentionne clairement sur la liste des participants à quel groupe à risque l’ouvrier/l’ouvrière appartient. Au moins 50 % du budget va aux ouvriers appartenant aux groupes à risque.
Pour chaque intervention :
- La subvention ne peut pas être supérieure au montant facturé si une facture est établie par un organisme externe.
- La subvention est cumulable avec le portefeuille des PME. De nouveau, le montant remboursé ne pourra pas être supérieur au montant facturé.
- Les formations de 32 heures ou plus entrent en considération pour une récupération des coûts salariaux par le biais du système de congé-éducation payé. L’ASBL Montage établit à cette fin les attestations voulues.
- Subventions et attestations sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration.
5. Conditions
Les accords suivants ont été pris en exécution de la convention nationale 2015-2016, conclu pour les entreprises ressortissant à la CP 111.03.
- L’entreprise respecte la disposition fixée par CCT, à savoir le paiement de la cotisation de 0,32 % :
- 0,12 % pour la formation permanente
- 0,10 % pour les groupes à risque
- 0,10 % pour les efforts de formation supplémentaires
- L’entreprise prévoit un volume de formation de 3,5 jours par an et par ouvrier/ouvrière en équivalent temps plein. Le volume de formation peut être utilisé pour la formation de tous les ouvriers/ouvrières occupés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
- La CCT prévoit également un droit de formation individuel de 2 jours ouvrables par 2 années civiles pour chaque ouvrier/ouvrière occupé(e) dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail nettement défini
- Lors de l’élaboration du plan de formation par entreprise, il conviendra de tenir compte des besoins individuels en formation.
- L’entreprise complète l’enquête biennale de l’asbl Montage.
- L’entreprise établit un CV de formation pour chaque ouvrier/ouvrière et fournit chaque année un extrait de ce CV à l’ouvrier/ouvrière concerné(e).
6. Procédure
- Pour chaque formation, une demande est introduite auprès de l’ASBL Montage, sur la base d’un document standard (voir annexe). Les entreprises disposant d’un plan de formation peuvent le remettre à l’ASBL Montage et ne doivent donc plus envoyer de demandes individuelles.
- Les pièces justificatives suivantes sont présentées au plus tard le 31 mars de l’année civile suivante :
- un aperçu des formations suivies
- un fichier des personnes ayant suivi les formations
- une liste des présences signée par formation
- une copie de la facture
- L’entreprise reçoit de l’ASBL Montage une confirmation écrite de la décision.